Loi de finance 2018 : Obligation pour les magasins d'utiliser un logiciel ou système de caisse Sécurisé !

A compter du 1er janvier 2018, toute entreprise assujettie à la TVA, qui enregistre les règlements de ses clients au moyen d'un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d'un logiciel de caisse devra utiliser un système sécurisé (CGI, art. 286, I, 3° bis nouv.).

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Le logiciel  de gestion doit permettre l'enregistrement des ventes des factures et des règlements en traçant les accès, modifications et en s'assurant des backups quotidien il doit en outre être inaltérable, sécurisé.

Le respect de ces conditions doit être justifié :

- soit par une attestation faite à la société pour le magasin délivrée par l'éditeur,

- soit par un certificat délivré par un organisme accrédité.

L'administration fiscale sra amenée à contrôler dans les locaux professionnels de l'entreprise entre 8 et 20 heures ou pendant les heures d'activité de l'assujetti.

Il s'agit d'une procédure de contrôle spécifique qui n'exclut pas l'engagement, en parallèle, d'une vérification de comptabilité.

Une entreprise qui n'est pas en mesure de présenter une attestation ou un certificat de conformité sera :

- punie par une amende fiscale de 7 500 euros par logiciel ou système de caisse dont la sécurisation n'aura pas pu être justifiée, et

- tenue de régulariser sa situation dans un délai de 60 jours à compter de l'établissement du procès-verbal constatant le manquement

La mesure prévue dans la Loi de Finances (art. 88) fait suite au démantèlement d'une filière de diffusion d'un programme informatique spécifique dans le secteur pharmaceutique, et de contrôles massifs effectués sur l'ensemble du territoire dans le secteur du commerce de détail notamment restaurateurs et pressings. Jusqu'à présent, aucune disposition législative ou réglementaire n'interdisait aux entreprises de détenir ou d'utiliser un logiciel « frauduleux » : seule leur commercialisation est sanctionnée par le droit en vigueur, sauf à établir la fraude à l'occasion d'une vérification de comptabilité.